Le projet de Nicole Fontaine entend toujours privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, et filtrer les frontières de l'Internet français.

La ligue Odebi qui regroupe plusieurs associations d'internautes invite les internautes à interpeller leurs députés.



Cette proposition de loi :



- tendrait à placer le Net sous l'autorité du CSA

- imposerait un filtrage du Net français

- déléguerait des opérations de police au secteur privé

- imposerait au secteur privé de se substituer à l'autorité judiciaire

- imposerait la censure des internautes avant tout jugement

- priverait les citoyens numériques de leur droit à une justice indépendante et impartiale

- par son flou ou la non-définition des acteurs concernés, mènerait un quelconque acteur du Net à censurer ou s'auto-censurer par précaution.



Suite de l'article -> actu.pcastuces.com