Examinant le 8 avril le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique en deuxième lecture, le Sénat, en plein accord avec le gouvernement, a confirmé toutes les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en janvier dernier, à l’exception, sans surprise, de l’obligation générale de surveillance des contenus par les hébergeurs.

Pour cette dernière disposition, la nécessité de conformité à la Directive européenne et la probabilité de poursuites pour violation de la législation européenne a prévalu, de même sans doute que les menaces des intermédiaires techniques qui ont jugé économiquement insupportable une telle disposition. On ne peut que se féliciter de l’abandon de cette mesure.



Tout le reste est confirmé, malgré les efforts de certains sénateurs. Le filtrage de l’accès à des contenus hébergés à l’étranger pourra être ordonné par un juge, y compris dans le cadre d’une procédure sur requête, sans débat contradictoire. Il n’est pas reconnu au courrier électronique un caractère de correspondance privée. Une justice privée sera exercée par les hébergeurs. La volonté politique de la droite est pleinement satisfaite, dans la continuité totale et prévisible de ministres interchangeables. Une timide et fugace tentative du sénateur Trégouët de s’opposer à la possibilité de filtrage de contenus hébergés à l’étranger a vite été retirée. C’est encore le sénateur Trégouët qui a introduit une disposition, adoptée, créant un régime de « deux poids, deux mesures » pour la prescription des délits de presse : prescription de trois mois pour un contenu sur Internet ayant fait l’objet d’une publication sur support papier, délit continu dans les autres cas. La cohérence d’une telle mesure échappe à l’entendement.(...)



Suite & source : Samizdat.net