FAI, opérateurs, commerçants en ligne concoctent des contrats incluant de multiples clauses abusives. Les associations de consommateurs attaquent en justice !

Tribunal de grande instance de Nanterre, le 2 juin 2004 : AOL est condamné pour « clauses abusives et illicites » . Sur 36 points des conditions générales de vente du fournisseur d'accès (FAI) contestées par l'UFC-Que Choisir, 21 sont déclarés nuls. Et certains ne relevaient pas du détail. AOL s'octroyait ainsi le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales de vente (CGV), de résilier le contrat sans motifs valables ou d'augmenter ses tarifs sans contrepartie pour le client.




Cas isolé ? Pas du tout, la plupart des FAI et certains sites d'e-commerce ont concocté des contrats totalement déséquilibrés : la société s'arroge tous les pouvoirs et le consommateur, lui, n'a aucun recours. Pourquoi tant d'abus ? Il existe encore peu de jurisprudences et les professionnels en profitent. Le procès AOL ouvre enfin la porte à des actions de plus grande envergure. Et les associations de défense des consommateurs et le législateur s'intéressent de près à ces contrats abusifs. Ainsi, selon nos informations, l'UFC-Que Choisir a lancé des actions en justice contre Free, neuf telecom, Tiscali et Wanadoo pour faire annuler de nombreuses clauses des conditions générales de vente de ces FAI. Depuis le 1 er février 1995, l'article L132-1 du Code de la consommation et l'application de la théorie des clauses abusives permettent en effet au consommateur non-professionnel d'être protégé et de faire valoir ses droits vis-à-vis de la société qui impose des clauses illicites.



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