Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence.
Les Faits

M. Le X..., salarié de la société Techni-Soft, a été licencié pour faute grave le 28 février 2002.

Il lui a été notamment reproché d'avoir crypté son poste informatique, sans autorisation de la société qui, dès lors...

ne pouvait pas consulter les dossiers commerciaux du salarié.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2002. Le litige a par suite été porté devant la Cour d'Appel de Rennes qui a confirmé la validité du licenciement pour faute grave.
M. le X… a alors formé un pourvoi en cassation.
Décision
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé.

La Cour affirme que "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence".

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