Nous venons de terminer l'année européenne de l'handicap où beaucoup de personnes ont promis une participation plus accrus dans l'amélioration des conditions de vie des handicapés . Beaucoup d'état s'y sont avancé dont la France , beaucoup d'entreprise ont fait de même dont la SNCF . Mais des promesses avancées aux actes , une différence est présente .
Transportés dans un wagon à bagages, des handicapés ont saisi le tribunal. En vain.
Trois handicapés qui avaient voyagé le 2 septembre 2002 dans un wagon à bagages entre Paris et Le Havre, parce que personne ne les avait aidé à monter dans un wagon de voyageurs, ont perdu hier le procès pour discrimination intenté à la SNCF devant le tribunal correctionnel de Paris. Le jugement prononcé par la 17ème chambre du tribunal ne nie pas les faits mais explique que l'attitude d'« un simple employé ou préposé ne peut engager la responsabilité pénale de la personne morale dont il fait partie ». Or, ajoutent les juges, il n'est pas établi que parmi les membres de la SNCF présents ce soir-là, l'un d'eux ait pu engager la responsabilité de l'entreprise parce qu'il aurait été « pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ». Pour savoir si un tel « représentant » était présent sur place, comme pour déterminer quelle a été l'attitude personnelle des agents de la gare Saint-Lazare à Paris, il aurait fallu une enquête ou une instruction, ajoutent les magistrats.
Or, les victimes ont préféré, plutôt que de porter plainte, saisir directement le tribunal qui s'est trouvé ainsi dépourvu des éléments suffisants pour juger.
Les trois handicapés avaient dû monter dans le wagon par une rampe, avec leurs fauteuil électriques, parce que personne ne voulait les aider à s'asseoir dans un fauteuil moins large puis les monter dans un wagon de voyageurs. A l'audience, les handicapés avaient expliqué que lorsqu'ils réclamaient « un responsable », on leur répondait « dépêchez-vous, le train va partir et de toute façon il n'y a personne à cette heure-là ».
« Vide juridique »
Les trois intéressés, qui avaient obéi aux prescriptions de la SNCF en prévenant trois jours à l'avance, et en venant trois heures à l'avance, accompagnés, avaient alors estimé que personne ne les aiderait non plus le lendemain. Ils avaient accepté de voyager dans le wagon à bagages, sans climatisation ni insonorisation.
« Cette décision montre bien le vide juridique qui existe encore en France », a regretté l'Association des paralysés de France dans un communiqué.
la source -> https://www.estrepublicain.fr