Exit la licence globale qui a été définitivement rayée du nouveau texte suite aux nombreuses contestations des grandes maisons de disques. Nous voici dorénavant avec une loi permettant d’attribuer des amendes allant de 38 à 750 € en fonction des infractions. Sur le plan législatif, pas de problème mais en application, qu’est-ce que çà donne ?
En pratique, quels risques encourent les « pirates des temps modernes » ?
Malgré l’entrée en vigueur de cette loi, le risque d’être identifié reste relativement faible. L’Etat prévoit la création de « services spécialisés » pour surveiller les internautes mais on imagine facilement qu’il leur sera très compliqué d’être derrière chaque « pirate ». Leur action ne pourra donc être ciblée que contre des boulimiques du téléchargement proposant plusieurs milliers de fichiers protégés. Concrètement, cette nouvelle loi est également un avantage pour les internautes vu qu’en cas d’identification, la peine encourue passe de 300 000 € et trois ans d’emprisonnement à 750 € d’amende au maximum. La fin du P2P n’a donc pas encore sonné !
La loi prévoit une amende de 38 € pour un contrevent téléchargeant un fichier protégé via un réseau P2P et 150 € pour une personne mettant à disposition une propriété privée protégée mais ...
Comment les sanctions seront appliquées ?
Avec cette question, on touche vite du doigt les problèmes d’application de la loi et on rentre dans un grand flou .L’amende de 38 € correspondra-t-elle au téléchargement d’un fichier ? de plusieurs fichiers ? à un certain volume téléchargé ? Ces questions posées au ministère de la culture restent en suspend et Renaud Donnedieu de Vabres (ministre de la Culture) laisse le soin au conseil d’Etat d’y répondre.