Le site d’enchères n’aurait et ne posséderait pas les agréments nécessaires pour vendre des meubles au public. Un autre site se trouve également dans cette même situation, le site concerné vend des automobiles aux enchères.
Le Conseil a assigné eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000. Selon le Conseil, eBay "contourne ouvertement" cette loi qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques, afin notamment de protéger le consommateur. Les maisons d'enchères estiment qu'"au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés",
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