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Les sites étrangers n'ont pas à faire payer la copie privée

Ne le niez pas... Pour les payer moins cher, vous achetez vos CD et DVD vierges sur des sites Internet à l'étranger. Les prix sont plus bas, car ces sites ne facturent pas cette part réservée à la copie privée, qui sert à rémunérer les ayants droit et le spectacle vivant français.

La justice s'est prononcé dans le cadre d'une affaire opposant rueducommerce.fr à plusieurs sociétés d'e-commerce basées en Allemagne, au Luxembourg et au Royaume-Uni

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