Le rapporteur de la loi sur la confiance en l'économie numérique a ajouté un amendement qui met fin, en téléphonie, à la minute indivisible et aux paliers tarifaires. Une pratique qui permet aujourd'hui aux opérateurs de facturer à leurs clients des communications qu'ils ne consomment pas.
Plus le temps passe, et plus le projet de loi sur la confiance en l'économie numérique prend du poids. Avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les 7 et 8 janvier prochains, plusieurs nouveaux amendements ont été insérés, tels ceux qui visent à alléger le contrôle tarifaire de France Télécom . Un autre amendement inédit va, à coup sûr, faire couler de l'encre. Rédigé par le rapporteur Jean Dionis du Séjour (UMP), il propose de mettre fin à la pratique de la première minute indivisible, astucieusement baptisée « crédit temps » par les services marketing des opérateurs, ainsi qu'à celle des paliers tarifaires (facturation toutes les trente secondes, par exemple). Ce procédé conduit à facturer toutes les communications de moins de 60 secondes au tarif d'une minute, même si l'appel ne dure que quelques secondes. Ce texte se donne pour ambition de mettre en place « une véritable transparence dans les politiques tarifaires des opérateurs de téléphonie fixe et mobile en prenant la seconde comme seule unité de mesure tarifaire légale. » Pour le rapporteur, crédit temps et paliers rendent « incalculable et aléatoire pour le consommateur le prix de revient réel de sa communication à la seconde ». Jean Dionis du Séjour souligne que, du fait de la minute indivisible, « 20 % du temps des cartes pré-payées sont amputés en moyenne ». Les paliers tarifaires, eux, amputent « en moyenne le forfait d'heures de 25 % » . En février 2002, l'UFC-Que choisir avait lancé la polémique sur le crédit temps et les paliers. Sous la pression, les opérateurs mobiles avaient introduit des modes de tarification à la seconde dès la première seconde (voir notre dossier complet sur le sujet). Mais que ce soit en téléphonie fixe ou mobile, la minute indivisible et les paliers n'ont pas complètement disparu des catalogues de prix (cf. encadré).
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