L'Assemblée a étendu aujourd'hui la responsabilité des vendeurs par Internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu'ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits.
Les députés ont également imposé aux hébergeurs un devoir de surveillance des sites qu'ils abritent. Ces amendements ont été adoptés lors de la 2e lecture du texte sur l'économie numérique.
Le premier amendement, qui renforce la responsabilité des vendeurs en ligne vise à «consolider la confiance des consommateurs» lors de l'achat d'une prestation impliquant une «multitude d'intermédiaires». Selon Jean Dionis du Séjour (UDF), l'auteur du texte, cela devrait permettre de «lever un des freins au développement du commerce électronique».
Le vendeur sera donc «responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services», selon la nouvelle rédaction...
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