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Les protections des CD audio devant un tribunal pénal

La DDCCRF des Hauts-de-Seine porte plainte contre EMI pour la vente de CD pas toujours lisibles sur tous les lecteurs. De son côté, l'association CLCV reprend en appel sa plainte contre BMG.

Sur le front des CD protégés, ni l'industrie du disque, ni les consommateurs ne semblent prêts à lâcher le morceau. Si le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) a réaffirmé, fin octobre, qu'il était hors de question pour les maisons de disques de retirer les systèmes anticopie inclus dans les disques, les consommateurs continuent de monter au créneau judiciaire.


Après l'UFC- Que Choisir (contre EMI) et Consommation, Logement et Cadre de Vie (contre EMI, BMG et Sony), c'est la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF) des Hauts-de-Seine qui porte plainte contre EMI.


Le motif est toujours le même, ou presque : les dispositifs anticopie ne permettent pas de lire correctement le CD protégé sur tout type de lecteur et le consommateur n'en est, à aucun moment, informé...



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