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Nouvelle loi sur la copie privée et le piratage

C'est fait, après plusieurs années de retard, la Commission des lois a adopté le projet de transposition de la directive des Droits d'auteurs et droits voisins prévue par la législation européenne et on ne peut malheureusement pas dire que cette "transposition" va dans le sens de l'internaute et du consommateur français...

En effet, la transposition rejette finalement l'idée d'une "licence globale" qui permettrait à l'internaute de verser chaque mois une somme (pour les droits d'auteur) pour s'adonner en toute légalité au téléchargement de fichiers musicaux de façon illimitée sur les réseaux P2P.


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